CONTRAT DE SERVICES À DISTANCE, DE RÉSERVATION ET D’INTERMÉDIATION

Dernière mise à jour : 22.09.2026

1. Parties et informations relatives au prestataire

1.1. OtelX

Dénomination sociale : Otovia GmbH

Nom commercial : OtelX

Siège social : Holzener Str. 83, 58708 Menden, Allemagne

Gérant habilité à représenter la société (Geschäftsführer) : XXXXXX

Téléphone : +49 163 0198812

E-mail :[email protected]

E-mail de réservation :[email protected]

Site internet :https://www.otelx.de

Registre du commerce : Amtsgericht XXXXXX, HRB XXXXXX

1.2. Client / Voyageur

La personne qui saisit son nom, son prénom, ses coordonnées et les autres informations requises lors de la réservation est désignée ci-après comme le « Client ». Le Client déclare être habilité à agir au nom des autres voyageurs inclus dans la réservation et s’engage à les informer du présent Contrat ainsi que des conditions de réservation. Toute personne bénéficiant du service de voyage est désignée comme le « Voyageur ».

OtelX et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2. Objet et champ d’application du Contrat

Le présent Contrat régit les droits et obligations relatifs à la recherche, à la réservation, au paiement et à l’intermédiation de services de voyage fournis par des tiers, notamment les services d’hébergement, de transport aérien, de transfert, de location de véhicules, de voyages à forfait, d’excursions, d’activités et autres services similaires proposés par l’intermédiaire de www.otelx.de, par e-mail, par téléphone ou au moyen d’autres techniques de communication à distance.

Le contenu de la réservation est limité au service, à la date, à la durée, au nombre de personnes, au prix, au prestataire, aux conditions d’annulation ou de modification et aux prestations incluses figurant dans le récapitulatif et la confirmation de réservation. Les publicités, illustrations et présentations générales ne constituent pas, à elles seules, un engagement ferme quant à la fourniture d’une prestation déterminée.

3. Rôle juridique de OtelX

3.1. Intermédiation de services de voyage

OtelX n’est pas un organisateur de voyages (Reiseveranstalter). OtelX intervient en qualité d’intermédiaire pour la conclusion d’un contrat de service de voyage entre le Client et l’hôtel, la compagnie aérienne, l’organisateur de voyages, l’entreprise de transfert, l’entreprise de location de véhicules ou tout autre prestataire indiqué sur la page de réservation et dans la confirmation de réservation.

Le contrat portant sur le service de voyage principal est conclu directement entre le Client et le prestataire ou l’organisateur de voyages concerné. Les conditions du prestataire ou de l’organisateur de voyages communiquées au Client avant la réservation s’appliquent à l’étendue, à l’exécution, à l’annulation, à la modification et aux défauts de la prestation ainsi qu’à la responsabilité du prestataire. L’identité et les coordonnées du prestataire, les caractéristiques essentielles du service, le prix total et les conditions propres à la réservation figurent dans le formulaire et la confirmation de réservation.

OtelX est responsable de l’exécution diligente de ses propres services d’intermédiation, de la transmission exacte des informations de réservation et des dommages causés par sa propre faute. Sa qualité d’intermédiaire n’exclut pas les responsabilités qui lui incombent en vertu de dispositions légales impératives.

3.2. Prestations de voyage liées

Lorsqu’une opération dans le cadre de laquelle le Client conclut des contrats distincts avec différents prestataires constitue une « prestation de voyage liée » au sens de l’article § 651w du BGB, OtelX agit en qualité de professionnel facilitant une prestation de voyage liée. Cette qualification ne confère pas à OtelX la qualité d’organisateur de voyages, et chaque prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution contractuelle de son propre service.

Lorsqu’une prestation de voyage liée est constituée, le formulaire d’information standard prévu par la loi est remis au Client avant la conclusion du contrat. Lorsque OtelX est légalement tenue de fournir une protection contre l’insolvabilité, les informations et le justificatif de garantie nécessaires sont remis au Client avant tout encaissement.

4. Conclusion du Contrat

Sauf indication expresse contraire, les offres de services présentées sur le site internet constituent des invitations non contraignantes à effectuer une réservation. Après avoir vérifié les informations de réservation, le Client soumet une demande de réservation contraignante en cliquant sur un bouton indiquant clairement que la commande implique une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque OtelX ou le prestataire concerné confirme définitivement la réservation sur un support durable, par exemple par e-mail. Une notification automatique indiquant que « votre demande a été reçue » ne vaut pas, à elle seule, acceptation. Lorsqu’il est précisé que la réservation est soumise aux disponibilités ou à l’approbation du prestataire, le contrat n’est formé qu’au moment de la confirmation définitive.

Avant la réservation, le Client peut enregistrer le présent Contrat, les conditions particulières du prestataire ainsi que les informations relatives au prix et à l’annulation. La confirmation du contrat est transmise dans un délai raisonnable et avant le début de la prestation, par e-mail ou sur un autre support durable.

5. Obligation du Client de fournir et de vérifier les informations

Le Client doit fournir toutes les informations, notamment ses nom et prénom, sa date de naissance, sa nationalité, les données de son passeport ou de sa pièce d’identité et ses coordonnées, de manière complète, exacte et conformément aux documents officiels. Après réception de la confirmation, le Client doit vérifier sans délai les noms, dates, itinéraires, l’étendue des services et le prix, puis signaler immédiatement à OtelX toute erreur ou divergence.

Sous réserve des dispositions légales impératives, les frais de correction de nom, de réémission de billet, d’annulation, de retard ou de services supplémentaires résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client sont à la charge de celui-ci.

6. Prix, taxes et frais supplémentaires

Immédiatement avant la finalisation de la réservation, le prix total à payer est affiché, taxes et frais obligatoires calculables à l’avance compris. La nature des taxes locales, taxes de séjour, frais d’établissement, frais de visa, de bagages, de sélection de siège, d’assurance ou autres frais similaires qui ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance est précisée séparément.

Les services supplémentaires facultatifs ne sont facturés que s’ils ont été expressément sélectionnés par le Client. Pour les services facturés dans une devise étrangère, la devise applicable, la méthode de conversion et les éventuels frais de change sont indiqués avant le paiement. Dans le cadre d’un voyage à forfait, toute modification du prix après la conclusion du contrat ne peut intervenir que dans les conditions et selon la procédure prévues par la loi.

7. Paiement

Les moyens de paiement acceptés et les échéances sont indiqués sur la page de réservation. Le paiement peut être effectué par PayPal, Stripe ou un autre service de paiement. Pour certaines opérations, le prestataire de paiement concerné peut être une partie contractante indépendante du Client.

Le Client est tenu de payer le montant convenu dans le délai imparti. À défaut de paiement dans les délais, OtelX ou le prestataire peut annuler la réservation après avoir accordé au Client un délai supplémentaire raisonnable, sauf lorsqu’un tel délai serait inutile en raison de la proximité de la date du voyage ou de délais fermes de réservation.

Lorsque OtelX perçoit un paiement du Client dans le cadre de prestations de voyage liées et qu’elle est tenue de fournir une protection contre l’insolvabilité en vertu de l’article § 651w du BGB, les informations et le justificatif de garantie nécessaires sont transmis au Client avant l’encaissement.

8. Documents de voyage et remise

La confirmation de réservation, les billets, bons d’échange, certificats de garantie et autres documents de voyage peuvent être envoyés à l’adresse e-mail communiquée par le Client ou mis à disposition dans son compte de réservation. Le Client est tenu de vérifier le canal de communication concerné ainsi que son dossier de courrier indésirable.

Si les documents ne parviennent pas dans le délai indiqué ou s’ils contiennent une erreur, le Client doit contacter sans délai [email protected].

9. Informations relatives au droit de rétractation

9.1. Services de voyage à date déterminée et voyages à forfait

Conformément à l’article § 312g, alinéa 2, point 9 du BGB, il n’existe pas de droit général de rétractation de 14 jours pour les services de transport de passagers, d’hébergement à des fins autres que résidentielles, de location de véhicules, de restauration et d’activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.

Lorsque OtelX intervient comme intermédiaire pour un voyage à forfait proposé par un organisateur de voyages, la résiliation du contrat de voyage à forfait, l’indemnité d’annulation et les conditions de remboursement sont régies par l’article § 651h du BGB ainsi que par les conditions de l’organisateur concerné communiquées avant la réservation.

La réservation peut donc devenir contraignante dès sa confirmation définitive et reste soumise aux dispositions d’annulation et de modification du prestataire ou de l’organisateur de voyages concerné.

9.2. Autres services assortis d’un droit de rétractation

Si la réservation comprend un service distinct ne relevant pas des exceptions ci-dessus et pour lequel la loi prévoit un droit de rétractation, le Client reçoit séparément, avant la conclusion du contrat, des informations relatives au délai et aux modalités d’exercice de ce droit ainsi qu’un formulaire type de rétractation. Le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation est subordonné à la demande expresse du Client ; les conséquences de l’extinction du droit ou de l’obligation de payer un montant proportionnel sont également expliquées séparément.

10. Annulation, résiliation et modification par le Client

Le Client doit adresser toute demande d’annulation ou de modification par écrit à [email protected], en indiquant si possible le numéro de réservation. La date de réception de la déclaration par OtelX fait foi. Le Client conserve le droit d’en informer directement le prestataire concerné.

Les conditions relatives à l’annulation, à la modification, à la correction de nom, aux services non utilisés et aux remboursements sont déterminées par les tarifs et conditions du prestataire ou de l’organisateur de voyages communiqués au Client avant la réservation. Pour les tarifs non remboursables, l’intégralité du prix du service peut être facturée. OtelX ne peut réclamer que les frais d’intermédiation ou de traitement expressément convenus avant la réservation.

Lorsqu’un voyage à forfait a été réservé par l’intermédiaire de OtelX, le Client peut également lui transmettre une déclaration de résiliation au titre de l’article § 651h du BGB. Les dispositions légales et les conditions de l’organisateur de voyages communiquées avant la réservation s’appliquent à l’indemnité d’annulation, à la résiliation sans frais et au remboursement. OtelX transmet sans délai la demande d’annulation ou de modification au prestataire ou à l’organisateur de voyages concerné.

Les demandes de modification sont soumises aux disponibilités et aux conditions du prestataire. Si la modification entraîne un nouveau prix, l’accord du Client est recueilli.

11. Modification et annulation par le prestataire

Les modifications et annulations effectuées par le prestataire ou l’organisateur de voyages concerné sont régies par les dispositions légales ainsi que par les conditions du prestataire communiquées avant la réservation. En cas de modification importante ou d’augmentation de prix prévue par la loi, le Client est informé, dans la mesure applicable, de la possibilité d’accepter la modification, d’accepter un service de remplacement ou de résilier le contrat sans frais, ainsi que du délai de réponse.

Si un service n’est pas disponible, est annulé par le prestataire ou est affecté par des circonstances inévitables et extraordinaires, OtelX transmet sans délai au Client les informations reçues et facilite la mise en œuvre des options proposées par le prestataire. Lorsque l’obligation de remboursement incombe au prestataire ou à l’organisateur de voyages concerné, OtelX gère, sous réserve des dispositions légales impératives, la procédure de remboursement des montants qu’elle a encaissés et qu’elle n’a pas encore reversés au prestataire.

12. Passeport, visa, santé et conditions d’entrée

Le Client et les Voyageurs sont responsables du respect en temps utile de toutes les exigences concernant la validité des passeports ou pièces d’identité, les visas, visas de transit, titres de séjour, certificats de vaccination et documents sanitaires ainsi que les conditions d’entrée et de sortie du pays concerné. Les informations générales relatives aux passeports, visas et exigences sanitaires transmises à OtelX par le prestataire ou l’organisateur de voyages concerné sont communiquées au Client au cours du processus de réservation.

Les situations personnelles, nationalités et itinéraires de transit pouvant entraîner des exigences différentes, les Voyageurs doivent consulter les informations à jour des consulats et autorités officielles compétents. Si le service ne peut être utilisé en raison du non-respect des exigences nécessaires, les conditions d’annulation s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives.

13. Défauts, perturbations et demandes d’assistance

Le Client doit signaler sans délai tout défaut ou toute perturbation du service de voyage au prestataire concerné et à OtelX afin de permettre qu’il y soit remédié. En cas d’urgence, il convient d’utiliser les coordonnées locales figurant dans la confirmation de réservation.

Les réclamations relatives aux défauts ou perturbations du service de voyage principal doivent être adressées au prestataire ou à l’organisateur de voyages concerné. OtelX transmet sans délai toute notification reçue à l’entreprise concernée et assiste le Client dans le cadre de ses propres obligations d’intermédiation. Les droits du Client découlant de dispositions légales impératives restent inchangés.

14. Responsabilité

OtelX est responsable conformément à la loi en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de violation d’une obligation contractuelle essentielle, au titre de la responsabilité du fait des produits, ainsi qu’en application des dispositions impératives du droit des voyages et de la consommation.

En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible au moment de la conclusion du contrat. Toute autre responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

Pour les réservations dans lesquelles OtelX est expressément désignée comme simple intermédiaire, les réclamations résultant de l’exécution du service principal doivent être adressées en priorité au prestataire concerné. OtelX demeure toutefois responsable de ses propres fautes d’intermédiation et des obligations impératives qui lui incombent.

Les limitations de responsabilité applicables au transporteur ou au prestataire en vertu de conventions internationales ou de lois spéciales demeurent inchangées. La présente clause ne limite aucun droit du Client auquel il ne peut être légalement dérogé.

15. Assurance voyage

Sauf inclusion expresse dans le prix de la réservation, les risques liés à l’annulation, à l’interruption du voyage, aux frais médicaux, aux accidents, aux bagages et au rapatriement ne sont pas assurés. OtelX recommande de souscrire une assurance voyage appropriée. Si une assurance est proposée, l’assureur, l’étendue de la couverture, les exclusions, la prime et les conditions contractuelles sont indiqués séparément avant la réservation.

16. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données aux fins de la conclusion et de l’exécution de la réservation, du traitement du paiement, de l’assistance à la clientèle, du respect des obligations légales et de la sécurité. Les données nécessaires à la réservation peuvent être transmises aux hôtels, compagnies aériennes, organisateurs de voyages, entreprises de transfert, prestataires de paiement et prestataires techniques ; si nécessaire, des données peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen.

De plus amples informations figurent dans la Politique de confidentialité en vigueur disponible sur www.otelx.de. Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à [email protected].

17. Règlement des litiges de consommation

OtelX est disposée à participer à une procédure de règlement des litiges l’opposant à un consommateur devant l’organisme de médiation de la consommation suivant :

Universalschlichtungsstelle des Bundes

Organisme gestionnaire : Zentrum für Schlichtung e.V.

Adresse : Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne

Site internet :https://www.universalschlichtungsstelle.de

Avant de saisir l’organisme de médiation, le consommateur doit avoir tenté de résoudre directement le litige avec OtelX. Le droit des Parties de saisir les juridictions demeure inchangé.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, sous réserve des règles de droit international privé. Si le Client est un consommateur, ce choix de loi ne le prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle et auxquelles il ne peut être dérogé par convention.

Pour les consommateurs, la juridiction compétente est déterminée conformément à la loi. Si le Client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux compétents d’Menden sont désignés comme juridiction compétente dans la mesure autorisée par la loi.

19. Langue du contrat et conservation

La langue dans laquelle le texte du contrat est transmis au Client dans le cadre de la réservation constitue la langue contractuelle applicable à cette réservation.

OtelX peut conserver le texte du contrat pendant la durée légale de conservation. La confirmation de réservation et les conditions contractuelles applicables sont transmises au Client sur un support durable.

20. Dispositions finales

Si l’une des dispositions du présent Contrat est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition légale s’applique en lieu et place de la disposition invalide. La présente clause ne modifie pas la charge de la preuve au détriment du consommateur et ne remplace pas automatiquement une condition générale invalide par une disposition économiquement similaire.

En cas de contradiction entre les informations propres à la réservation et le présent Contrat général, les conditions propres à la réservation clairement communiquées avant celle-ci prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.